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Les conditions et critères d’attribution de subventions en faveur des associations à vocation culturelle (personnes morales)



Les conditions et les critères d’attribution des aides financières aux personnes morales autres que les communes sont définies par la loi de pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017.

Les aides financières visées par la loi comprennent les aides ou subventions qui donnent lieu à des versements financiers et qui ont pour objet :

- de soutenir l’activité générale d’une personne morale ou son fonctionnement ;

- de financer une action ou un programme d’actions porté par une personne morale.

Dossier de demande de subvention à télécharger :

- Modèle d’attestation de non modifications des statuts

- La liste des pièces à fournir

- Formulaire de demande de subventions : Projet d’échanges à but culturel ou sportif

Textes en téléchargement :

- Loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017, définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes

- Arrêté n° 2116 CM du 16 novembre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes