Accueil > Français > Textes et réglementation > La loi du pays n° 2015-10 du 19 novembre 2015 instituant un code du patrimoine de la Polynésie française et précisant le contenu de son livre VI relatif aux monuments historiques, sites et espaces protégés

La loi du pays n° 2015-10 du 19 novembre 2015 instituant un code du patrimoine de la Polynésie française et précisant le contenu de son livre VI relatif aux monuments historiques, sites et espaces protégés

Il aura fallu attendre huit ans. Huit ans pour voir enfin la création d’un code du patrimoine de la Polynésie française. Celui-ci est encore partiel puisque seul le contenu du livre VI, relatif aux monuments historiques sites et espaces protégés, a fait l’objet d’une loi du Pays adopté le 19 novembre 2015, mais c’est un premier pas encourageant et primordial pour la sauvegarde des biens culturels du pays. Un acte fort pour la valorisation de l’identité culturelle polynésienne.

Protéger le patrimoine polynésien est devenu indispensable face aux menaces de destruction, qu’elles soient naturelles (usures du temps, catastrophes naturelles) ou simplement liées à l’évolution de nos modes de vie avec la disparition des traditions et pratiques culturelles. Aujourd’hui, on estime que plus de 40 % des sites historiques et culturels classés auraient soufferts d’une destruction totale ou partielle, selon le rapport de l’Assemblée de la Polynésie portant sur le projet du Pays du code du patrimoine présenté en août 2015.


- Les limites de la législation

Depuis 1961, le code de l’aménagement de la Polynésie française régissait tout ce qui relevait des sites classés, ainsi que le code de l’environnement pour certaines dispositions et le code du patrimoine national pour les biens situés dans le domaine maritime de l’Etat. Que ce soit le code de l’aménagement ou celui de l’environnement, la réglementation révélait des faiblesses et des limites dans son application.
Avec ce nouveau texte qu’est le livre VI du code du patrimoine, l’objectif poursuivi est bien de mieux protéger les sites historiques et monuments de la Polynésie française en classant comme biens historiques des biens mobiliers et immobiliers. Pour mener à bien cette mission, le Service de la Culture et du patrimoine est en première ligne afin d’informer, de sensibiliser, de sauvegarder, mais aussi de contrôler et de sanctionner si besoin.


- Inscription et classement

Concrètement, le code du patrimoine instaure deux niveaux de protection : la simple inscription du bien et son classement au titre des monuments historiques. Les demandes de classement et d’inscription peuvent être formulées par le propriétaire du bien mais aussi par le Pays. Pour cela, la demande est soumise à l’étude auprès du Service de la Culture et du Patrimoine avant de passer en commission pour un avis consultatif. La décision finale revient au conseil des ministres.
Ces mesures de protection, qu’il s’agisse d’une inscription ou d’un classement, ne sont pas sans conséquences. Il est ainsi interdit de détruire ou de déplacer le bien classé même en partie, sans autorisation. Pour les inscriptions au titre des monuments historiques, les propriétaires ont obligation d’aviser le Service de la Culture trois mois avant d’éventuels travaux.
Si des autorisations sont octroyées, les travaux sur les immeubles inscrits doivent impérativement être exécutés sous le contrôle scientifique et technique du service chargé des monuments historiques, à savoir le Service de la Culture et du Patrimoine. En contrepartie, la Polynésie française peut subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d’entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d’immeubles inscrits au titre des monuments historiques, précise le code du patrimoine. Cette aide peut monter jusqu’à 50 % pour les biens classés.
Les biens mobiliers ne peuvent, eux, être vendus ou exportés sans en informer le Service de la Culture et du Patrimoine au préalable. La préservation de l’identité culturelle polynésienne passe par là.


- Qu’est ce que les biens mobiliers et immobiliers ?

Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science, de la technique ou de la culture, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques, en totalité ou en partie, par arrêté pris en conseil des ministres, soit sur la proposition du ministre chargé des monuments historiques, soit à la demande du propriétaire. Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles d’être classés au titre des monuments historiques :
a) Les monuments mégalithiques, y compris les pétroglyphes, les peintures rupestres et les sépultures anciennes, qu’elles soient enterrées ou abritées dans des grottes funéraires, ainsi que les terrains qui renferment des stations ou gisements protohistoriques ;
b) Le patrimoine culturel subaquatique, lequel s’entend de toutes les traces d’existence humaines qui sont immergées, partiellement ou totalement, même périodiquement, et notamment les structures, bâtiments, stations ou gisements protohistoriques ainsi que leur environnement archéologique et naturel ;
c) Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
d) Les immeubles présentant un caractère historique ou légendaire.


- Création d’une commission du patrimoine historique

Avec le code du patrimoine, une commission du patrimoine historique de la Polynésie de française a vu le jour. Le ministre de la Culture chargé des monuments historiques peut recueillir l’avis de la commission du patrimoine historique immobilier sur toute question intéressant l’étude, la protection et la conservation du patrimoine historique immobilier de la Polynésie française. Sa composition varie en fonction des sites concernés et des compétences de ses membres, mais elle est présidé par le ministre de la Culture et compte dans ses rangs des représentants du gouvernement, de l’Assemblée de la Polynésie française et des communes.
Ses missions sont :
a) De sensibiliser l’opinion publique à la sauvegarde des biens immobiliers ou mobiliers et des ensembles historiques mobiliers situés en Polynésie française, dont l’intérêt au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique, rend désirable la préservation ;
b) De veiller à la protection de ces biens et d’intervenir à cet effet chaque fois que ces biens se trouvent menacés ;
c) D’étudier et de proposer avec le concours du service chargé des monuments historiques toutes mesures propres à assurer la conservation de ces biens. En tout, cinq mesures sont possibles : le classement au titre des monuments historiques ; l’inscription au titre des monuments historiques ; une protection mixte (classement et inscription de parties différentes d’un même édifice) ; le rejet de la demande en raison du manque d’intérêt au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science, de la technique ou de la culture ; et enfin l’ajournement afin de compléter le dossier.
La commission propose au ministre chargé des monuments historiques des orientations pour la mise en œuvre de la politique en matière d’études, de protection et de conservation du patrimoine historique immobilier.


- Loi du pays n° 2015-10 du 19 novembre 2015 instituant un code du patrimoine de la Polynésie française et précisant le contenu de son livre VI relatif aux monuments historiques, sites et espaces protégés


- Télécharger la Loi du pays n° 2015-10 du 19 novembre 2015 instituant un code du patrimoine de la Polynésie française et précisant le contenu de son livre VI relatif aux monuments historiques, sites et espaces protégé, en reo tahiti


- Arrêté n° 480 CM du 25 avril 2016 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code du patrimoine de la Polynésie française


- Arrêté n° 577 PR du 12 août 2016 portant désignation des membres de la commission du patrimoine historique de la Polynésie française


- Annexes au livre VI du CODE DU PATRIMOINE à télécharger


- Annexe mentionnée à l’article R 621-7 : formulaire de demande d’autorisation de travaux portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (non soumis à déclaration ou autorisation de travaux immobiliers)

- Annexe mentionnée à l’article R 621-19 : formulaire de déclaration préalable de travaux portant sur un immeuble inscrit

- Annexe mentionnée à l’article R 621-31 : formulaire de demande d’autorisation de travaux portant sur un immeuble adossé à un immeuble classé (non soumis à déclaration de travaux immobiliers)

- Annexe mentionnée à l’article R 621-33 (1) : formulaire de demande d’autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un immeuble inscrit

- Annexe mentionnée à l’article R 621-33 (2) : formulaire de déclaration préalable de travaux portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un immeuble inscrit

- Annexe mentionnée à l’article R 622-4 : formulaire de demande d’autorisation de travaux portant sur un objet mobilier ou un ensemble historique mobilier classé

- Annexe mentionnée à l’article R 622-15 : formulaire de déclaration préalable de travaux portant sur un objet mobilier ou un ensemble mobilier inscrit