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Les conditions et critères d’attribution de subventions en faveur des établissements publics



Les conditions et les critères d’attribution des aides financières aux personnes morales autres que les communes sont définies par la loi de pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017.

Les aides financières visées par la loi comprennent les aides ou subventions qui donnent lieu à des versements financiers et qui ont pour objet :

- de soutenir l’activité générale d’une personne morale ou son fonctionnement ;

- de financer une action ou un programme d’actions porté par une personne morale.

Dossier de demande de subvention à télécharger :

- La liste des pièces à fournir et fiche projet à remplir

Textes en téléchargement :

- Loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017, définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes

- Arrêté n° 2116 CM du 16 novembre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes