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Code du patrimoine : un premier pas est franchi ! (Hiro’a n° 100 - Janvier 2016)

Il aura fallu attendre huit ans. Huit ans pour voir enfin la création d’un code du patrimoine de la Polynésie française...

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Rencontre avec Reiri Cauvin, juriste au Service de la Culture et du Patrimoine et Joany
Hapaitahaa, historienne au Service de la Culture et du Patrimoine.
Source : Code du Patrimoine - Texte : ASF. Photos : SCP.

Il aura fallu attendre huit ans. Huit ans pour voir enfin la création d’un code du patrimoine de la Polynésie française. Celui-ci est encore partiel puisque seul le contenu du livre VI, relatif aux monuments historiques, sites et espaces protégés, a fait l’objet d’une loi de Pays adoptée le 19 novembre 2015, mais c’est un premier pas encourageant et primordial pour la sauvegarde des biens culturels du pays. Un acte fort pour la valorisation de l’identité culturelle polynésienne.

Protéger le patrimoine polynésien est devenu indispensable face aux menaces de destruction, qu’elles soient naturelles (usures du temps, catastrophes naturelles) ou simplement liées à l’évolution de nos modes de vie avec la disparition des traditions
et pratiques culturelles. Aujourd’hui, on estime que plus de 40 % des sites historiques
et culturels classés auraient soufferts d’une destruction totale ou partielle, selon le rapport de l’Assemblée de la Polynésie portant sur le projet du Pays du code
du patrimoine présenté en août 2015.

Les limites de la législation

Depuis 1961, le code de l’aménagement de la Polynésie française régissait tout
ce qui relevait des sites classés, ainsi que le code de l’environnement pour certaines
dispositions et le code du patrimoine national pour les biens situés dans le domaine
maritimede l’Etat. Que ce soit le code de l’aménagement ou celui de l’environnement,
la réglementation révélait des faiblesses et des limites dans son application.

Avec ce nouveau texte qu’est le livre VI du Code du Patrimoine*, l’objectif poursuivi
est bien de mieux protéger les sites historiques et monuments de la Polynésie française en classant comme biens historiques des biens mobiliers et immobiliers**. Pour mener à bien cette mission, le Service de la Culture et du Patrimoine est en première ligne afin d’informer, de sensibiliser, de sauvegarder, mais aussi de contrôler et de sanctionner si besoin.

Inscription et classement

Concrètement, le code du patrimoine instaure deux niveaux de protection : la simple
inscription du bien et son classement au titre des monuments historiques. Les demandes de classement et d’inscription peuvent être formulées par le propriétaire
du bien mais aussi par le Pays. Pour cela, la demande est soumise à l’étude auprès
du Service de la Culture et du Patrimoine avant de passer en commission pour un
avis consultatif.

La décision finale revient au conseil des ministres. Ces mesures de protection, qu’il s’agisse d’une inscription ou d’un classement, ne sont pas sans conséquences. Il est ainsi interdit de détruire ou de déplacer le bien classé même en partie, sans autorisation. Pour les inscriptions au titre des monuments historiques, les propriétaires ont obligation d’aviser le Service de la Culture trois mois avant d’éventuels travaux. Si des autorisations sont octroyées, les travaux sur les immeubles inscrits doivent impérativement être exécutés sous le contrôle scientifique et technique du service chargé des monuments historiques, à savoir le Service de la Culture et du Patrimoine.

En contrepartie, la Polynésie française peut subventionner dans la limite de 40% de la dépense effective les travaux d’entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d’immeubles inscrits au titre des monuments historiques, précise le code du patrimoine. Cette aide peut monter jusqu’à 50 % pour les biens classés. Les biens mobiliers ne peuvent, eux, être vendus ou exportés sans en informer
le Service de la Culture et du Patrimoine au préalable. La préservation de l’identité
culturelle polynésienne passe par là.

QU’EST CE QUE LES BIENS IMMOBILIERS ?

Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire, de
l’art, de la science, de la technique ou de la culture, un intérêt public, sont classés
comme monuments historiques, en totalité ou en partie, par arrêté pris en conseil des
ministres, soit sur la proposition du ministre chargé des monuments historiques, soit à
la demande du propriétaire. Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles
d’être classés au titre des monuments historiques :

a) Les monuments mégalithiques, y compris les pétroglyphes, les peintures rupestres et
les sépultures anciennes, qu’elles soient enterrées ou abritées dans des grottes funéraires, ainsi que les terrains qui renferment des stations ou gisements protohistoriques ;

b) Le patrimoine culturel subaquatique, lequel s’entend de toutes les traces d’existence humaines qui sont immergées, partiellement ou totalement, même périodiquement, et notamment les structures, bâtiments, stations ou gisements protohistoriques ainsi que leur environnement archéologique et naturel ;

c) Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou
mettre en valeur un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

d) Les immeubles présentant un caractère historique ou légendaire.

Source : Code du Patrimoine

*Le projet de Loi de Pays sur le Code du Patrimoine est le fruit du travail de Josiane Howell, juriste au Service de la Culture et du Patrimoine pendant 7 ans et à qui l’occasion nous est donnée de rendre ici hommage pour ces années passées à oeuvrer à la mise en place de ce formidable outil... au service de la culture et du patrimoine polynésiens.
** Bien immobilier : qui ne peut pas être déplacé (terrain, maison…). Bien mobilier : que l’on peut déplacer d’un endroit à un autre sans le modifier ou le détruire.

CRÉATION D’UNE COMMISSION DU PATRIMOINE HISTORIQUE

Avec le code du patrimoine, une commission du patrimoine historique de la Polynésie de française a vu le jour. Le ministre de la Culture chargé des monuments historiques peut recueillir l’avis de la commission du patrimoine historique immobilier sur toute question intéressant l’étude, la protection et la conservation du patrimoine historique immobilier de la Polynésie française.

Sa composition variera en fonction des sites concernés et des compétences de ses membres, mais elle est présidée par le ministre de la Culture et compte dans ses rangs des représentants du gouvernement, de l’Assemblée de la Polynésie française et des communes. Ses missions sont :

- De sensibiliser l’opinion publique à la sauvegarde des biens immobiliers ou mobiliers et des ensembles historiques mobiliers situés en Polynésie française, dont l’intérêt au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique, rend souhaitable la préservation ;

- De veiller à la protection de ces biens et d’intervenir à cet effet chaque fois
que ces biens se trouvent menacés ;

- D’étudier et de proposer avec le concours du service chargé des monuments historiques toutes mesures propres à assurer la conservation de ces biens. En tout, cinq mesures sont possibles : le classement au titre des monuments historiques ; l’inscription au titre des monuments historiques ; une protection mixte (classement et inscription de parties différentes d’un même édifice) ; le rejet de la demande en raison du manque d’intérêt au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science, de la technique ou de la culture ; et enfin l’ajournement afin de compléter le dossier.

La commission propose au ministre chargé des monuments historiques des orientations pour la mise en oeuvre de la politique en matière d’études, de protection et de conservation du patrimoine historique immobilier.

Source : article LP 610-1 du Code du Patrimoine

Reiri Cauvin, juriste au Service de la Culture et du Patrimoine

« NE PAS ENTREPRENDRE DE TRAVAUX SANS AUTORISATION »

Il a fallu plus de huit ans pour voir une loi du Pays sur le Code du Patrimoine, pourquoi tout ce temps ?

Le texte est prêt depuis longtemps, mais avec les changements de gouvernements, il a fallu chaque fois entreprendre un travail de sensibilisation des ministres successifs. Heremoana Maamaatuaiahutapu, l’actuel ministre de Culture, s’est montré très concerné par le sujet et a permis d’adopter le texte.

Il y avait une urgence à adopter le livre VI ?

Oui, car il y a des dégradations. L’année dernière, par exemple, quelqu’un a abimé un marae classé à Moorea. Les agents du Service de la Culture et du Patrimoine ont eu du mal à faire appliquer la réglementation qui était celle du code de l’aménagement. Ce code avait ses limites. A présent, il y a des mesures d’urgence qui sont prévues.

Qu’est ce que ce code signifie pour les propriétaires des biens ?

Concrètement, pour les objets mobiliers classés, leurs propriétaires ne pourront pas les mettre en vente sans en informer le Service de la Culture. De même, ils ne pourront pas les exporter sans autorisation. Pour les biens immobiliers, il s’agit là encore de ne pas entreprendre des travaux sans notre autorisation. Par exemple, si un propriétaire fait des travaux sur son terrain et découvre un tiki enfoui, il doit avertir le Service de la Culture et du Patrimoine avant de poursuivre ses travaux. De même, pour les biens non classés mais inscrits au code du patrimoine, aucune modification n’est possible sans en avoir averti trois mois à l’avance le Service.

Après la loi du Pays, quelle est la suite pour le Service de la Culture et du Patrimoine ?

La loi du Pays étant passée en novembre 2015, nous travaillons à présent sur ce code afin que les arrêtés d’application soient adoptés. Ce sont ces arrêtés qui rendront la loi du Pays applicable. Le texte définitif sera adopté au plus tard en mai 2016.

Le Service de la Culture et du Patrimoine sera donc le bras armé de la mise en oeuvre de ce code, qu’est ce que cela représente en termes de volume d’activité ?

Pour l’instant, nous relisons le code pour nous en imprégner et imaginer les procédures à instaurer en interne. Ces nouvelles procédures vont forcément engendrer du travail supplémentaire puisqu’il y a la création d’une commission, son secrétariat, l’instruction des dossiers. Toutes les études nécessaires aux dossiers impliqueront le Service de la Culture et du Patrimoine.

SEPT LIVRES EN PERSPECTIVE

Le Code du Patrimoine de la Polynésie française comporte une partie législative,
regroupant les dispositions relevant de la loi du Pays et une partie réglementaire,
regroupant les dispositions relevant du domaine de la délibération ou de l’arrêté
pris en conseil des ministres. Si pour l’instant seul le livre VI a fait l’objet d’une loi du Pays, la partie législative du Code du Patrimoine se compose en réalité de sept livres :
Livre 1er : les dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel ;
Livre II : les archives ;
Livre lll : les bibliothèques ;
Livre lV : les musées ;
Livre V : l’archéologie ;
Livre VI : les monuments historiques, sites et espaces protégés ;
Livre VII : dispositions diverses.
Enfin, il faut souligner que le travail est toujours en cours pour la création du code
de la propriété intellectuelle.

DE LOURDES SANCTIONS

Une des limites du code de l’aménagement était son régime des peines peu dissuasif. Avec des amendes comprises entre 6 500 Fcfp et 18 500 Fcfp, il était difficile, par exemple, de dissuader les négociants d’art, toujours à l’affût de pièces d’une valeur bien supérieure, soulignait l’élue de l’Assemblée de la Polynésie, Nicole Bouteau, lors de la présentation du projet de loi à l’Assemblée de la Polynésie française. Des sanctions plus lourdes et le détail des infractions ont donc été prévus dans le livre VI du Code du Patrimoine. Est ainsi punie d’une amende de 445 000 Fcfp toute personne modifiant, sans avis préalable, un immeuble classé ou inscrit. Les sanctions peuvent aussi porter sur des travaux ou une dégradation d’un immeuble adossé au site classé ou dans son
environnement proche. Dans ce cas, les sanctions peuvent aller de 143 000 Fcfp à
715 000 Fcfp par mètre carré concerné. Le Code du Patrimoine prévoit également une amende de 445 000 Fcfp pour tout conservateur ou gardien qui, par suite de négligence grave, laisserait détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire soit un immeuble, soit un objet mobilier classé au titre des monuments historiques.

Pour les biens mobiliers, l’acquisition d’un objet classé peut entraîner une amende de 715 000 Fcfp. Tout objet mobilier ou ensemble historique classé exporté en violation des dispositions du code ou lorsque les conditions de cette exportation n’ont pas été respectées, est tout simplement confisqué. Dans le cadre des sanctions, les pouvoirs de recherche pour les agents du Service de la Culture et du Patrimoine ne sont pas encore effectifs. Un texte est en cours d’élaboration pour permettre aux agents de rechercher les infractions, qui fera prochainement l’objet d’une nouvelle loi du Pays.

VOUS AVEZ DES BIENS A DÉCLARER ?
• Contactez le Service de la Culture du Patrimoine au 40 50 71 77
pour connaitre la procédure.

- Code du patrimoine : un premier pas est franchi ! (Hiro’a n° 100 - Janvier 2016) (à télécharger)