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Les subventions en faveur des associations à vocation culturelle (personnes morales)

Les subventions en faveur des associations à vocation culturelle (personnes morales)

Les conditions et les critères d’attribution des aides financières aux personnes morales autres que les communes sont définies par la loi de pays n° 2009-15 du 24 août 2009.

Les aides financières visées par la loi comprennent les aides ou subventions qui donnent lieu à des versements financiers et qui ont pour objet :

- de soutenir l’activité générale d’une personne morale ou son fonctionnement ;


- de financer partiellement une action ou un programme d’actions porté par une personne morale et notamment l’organisation de manifestations culturelles.

Qui peut bénéficier d’une subvention ?

Seules les personnes morales, associations ou fédérations culturelles, peuvent bénéficier de subventions. Les personnes physiques sont exclues du dispositif des subventions, mais peuvent prétendre à l’aide individuelle à la création littéraire et artistique (voir Le dispositif d’aide individuelle à la création littéraire et artistique),

Quels sont les domaines culturels éligibles ?

Le dispositif d’aide aux associations culturelles concerne tous les domaines artistiques : danse, musique, arts plastiques, écriture, artisanat, théâtre, art oratoire, etc., autant dans leurs expressions traditionnelles que modernes.
En effet, deux catégories existent : l’une intitulée « culture et art contemporain » et l’autre, « patrimoine et transmission des savoirs ».
Les thèmes des projets sont 100% libres mais ils doivent toutefois s’inscrire dans une démarche de valorisation de l’identité et de la culture polynésiennes.

Quels sont les critères d’attribution des subventions ?

L’attribution des subventions en faveur des mouvements associatifs relevant du secteur de la culture et du patrimoine est évaluée sur la base de critères établis par le Service de la Culture et du patrimoine (SCP).

Ces critères permettent notamment de jauger :
- la pertinence culturelle et patrimoniale du projet ;
- sa qualité et sa valeur artistique et culturelle, voire son caractère innovant ;
- l’impact et les retombées potentielles ;
- la capacité du porteur de projet à le développer ;
- la cohérence et la crédibilité du projet ;
- la part d’autofinancement ;
- la nature des publics touchés ;
- l’éventuelle politique tarifaire annoncée ;
- les actions en faveur de l’éco labellisation de l’évènement le cas échéant- proposé aux publics ;
- et le plan de communication prévu pour valoriser la participation financière du pays.

Comment est instruit le dossier ?

Le demandeur doit déposer un dossier complet au service de la culture et du patrimoine qui instruira le dossier avant transmission au ministère en charge de la culture. Attention, seuls les dossiers complets seront instruits.

A télécharger

- La liste des pièces à fournir et fiche projet

La date limite pour le dépôt des dossiers de demande de subvention pour une année civile est fixée au 30 juin de chaque année et le comité d’attribution se réunit 2 fois par an pour l’analyse des dossiers au mois d’avril et d’août.
Attention, tout dossier déposé après le 30 juin sera rejeté.

Un arrêté pris en conseil de ministres approuvera l’attribution de l’aide financière.

Le bureau de la Promotion Culturelle et Artistique assure la gestion administrative et financière des demandes en matière :

a) d’attribution de subvention de fonctionnement aux mouvements associatifs de son ressort (association de type Loi de 1901) et au titre du développement culturel, de la conservation, de la valorisation et de la diffusion du patrimoine ;
b) d’aide individuelle à la création artistique et littéraire ;
c) d’attribution de subvention d’investissement aux établissements publics à vocation culturelle de la Polynésie française.

Le Bureau est composé de trois agents :

-  1 responsable : Madame Joany CADOUSTEAU joignable par courriel : joany.hapaitahaa@culture.gov.pf ou par téléphone : 40 50 71 77 ;

-  2 instructeurs-comptables :

• Madame Fabienne TOKORAGI en charge du traitement des dossiers de demande de subventions de fonctionnement et d’investissement aux établissements et des dossiers de demande de subventions en matière d’aide individuelle à la création artistique et littéraire joignable par courriel : fabienne.tokoragi@culture.gov.pf ou par téléphone : 40 50 71 88

• Mademoiselle Vahinehau TEAHA en charge du traitement des dossiers de demande de subventions en faveur des associations joignable par courriel : vahinehau.teaha@culture.gov.pf ou par téléphone : 40 50 71 92

Le cadre règlementaire (textes à télécharger)

Deux dispositifs règlementaires définissent le cadre général des mesures d’aides :

-  La Loi de Pays n° 2009-15 du 24 août 2009 modifiée, définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes

-  L’arrêté n° 691/CM du 17 mai 2010 modifié, fixant les modalités d’application de cette loi

NB : En 2015, ces dispositifs ont été soumis à des modifications :

-  La Loi de Pays n° 2015-11 du 26 novembre 2015 modifiant la loi de pays n°2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d’attributions des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes

-  L’arrêté n° 2033 CM du 15 décembre 2015 modifiant l’arrêté n° 691/ CM du 17 mai 2010

De la même manière une circulaire est venue préciser ce cadre règlementaire.

-  Circulaire n° 3611 du 27 octobre 2015 relative aux procédures applicables en matière de liquidation et de versement des subventions attribuées par le Pays à des personnes morales

Enfin, il est important de signaler qu’une commission a été créée en 2015 pour étudier et évaluer les demandes de subventions des associations culturelles, afin que celles-ci soient soumises à l’avis le plus objectif possible Article à lire.

-  L’arrêté n° 568/CM du 13 mai 2015 portant création d’un comité d’attribution des aides financières en matière de culture et de patrimoine de la Polynésie française, chargé d’émettre un avis sur la répartition des subventions aux associations dont les projets représentent un intérêt pour la Polynésie française

- L’arrêté n° 298 PR du 20 mai 2015 portant désignation des
membres du comité d’attribution des subventions aux associations en matière de culture et de patrimoine de la Polynésie française et de leurs suppléants, à raison de
leurs compétences dans les domaines de la culture et de l’art contemporain et dans les domaines du patrimoine et de la transmission des savoirs
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